Démarches administratives
Déclarations et formalités auprès des administrations de la République.
Déclarer une entreprise
Déposer une demande auprès de l’Office de l’économie et ouvrir une instruction RP.
Déposer une déclarationModifier une entreprise
Déclarer un changement de nom, d’activité ou de siège d’une entreprise enregistrée.
Déclarer une modificationOffice de l’économie · Délai légal : sept jours calendaires à compter d’une déclaration complète. En l’absence de décision, la loi prévoit l’enregistrement tacite.
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