République d’Albanuova
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Loi de finances rectificative #25
Conszeì Grant · Travaux législatifs
Le texte suivant est déposé au Conszeì Grant.
Texte proposé
La loi de finances de la 25e législature, adoptée et promulguée le 14 octobre 2026, a fixé les moyens nécessaires à la conduite des politiques publiques de la République matriarcale d’Albanuova.
Depuis son adoption, la submersion marine ayant frappé Pjedìmont à compter du 15 octobre 2026 a nécessité la mobilisation de la Protèzion Csivîl et provoqué d’importantes perturbations dans les transports, le commerce et le tourisme. Ces conséquences sont confirmées par le premier bulletin de l’Observatoire économique national publié le 19 octobre 2026.
Parallèlement, la République poursuit la mise en place de son nouveau régime économique, destiné à mieux articuler les revenus des personnages, l’activité des entreprises, la fiscalité et le financement des politiques publiques.
La Zontè matriàrcjâl propose en conséquence une réorientation des crédits budgétaires permettant de répondre aux besoins de Pjedìmont, tout en garantissant l’organisation des festivités nationales du vingtième anniversaire de la Révolution de Dentelle, événement majeur de l’histoire contemporaine d’Albanuova.
Cette révision repose sur l’annulation des crédits destinés au sommet de Mézépolis et le report du renforcement du parc TPA. Elle préserve les moyens consacrés aux équipements de crise à Ysztriè.
La présente loi organise également l’entrée en vigueur progressive des nouvelles dispositions fiscales et budgétaires, dans le respect des droits, obligations et opérations comptables antérieurement constitués.
La révision est réalisée à enveloppe constante, sans création d’emprunt ni augmentation des recettes prévisionnelles.
ARTICLE PREMIER — RÉVISION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES
Les crédits de la loi de finances de la 25e législature sont révisés et répartis comme suit :
Festivités nationales du vingtième anniversaire de la Révolution de Dentelle (2006–2026) : 4 Ksz.
Programme exceptionnel de rétablissement de Pjedìmont : 2 Ksz.
Renforcement des équipements de crise à Ysztriè : 2 Ksz.
Participation au sommet de Mézépolis : 0 Ksz.
Renforcement du parc TPA : 0 Ksz.
Le montant total des crédits ouverts demeure fixé à 8 Ksz, soit 8 000 Sz.
Aucune recette supplémentaire ni aucun emprunt ne sont inscrits au titre de la présente révision.
ARTICLE 2 — FESTIVITÉS DU VINGTIÈME ANNIVERSAIRE DE LA RÉVOLUTION DE DENTELLE
Un crédit de 4 Ksz est affecté à l’organisation des festivités nationales commémorant le vingtième anniversaire de la Révolution de Dentelle.
Ces crédits financent les cérémonies officielles, les manifestations culturelles et populaires, les événements commémoratifs ainsi que les dépenses nécessaires à leur préparation et à leur déroulement.
La Zontè matriàrcjâl assure la coordination du programme avec les autorités locales et les organismes publics concernés.
Le financement public prévu au présent article constitue l’enveloppe totale du programme.
ARTICLE 3 — PROGRAMME EXCEPTIONNEL DE RÉTABLISSEMENT DE PJEDÌMONT
Il est créé un programme exceptionnel de rétablissement de Pjedìmont, doté de 2 Ksz.
Ce programme a pour objectifs la réparation des dommages provoqués par la submersion marine d’octobre 2026 et le rétablissement des conditions normales de la vie économique et sociale.
Les crédits peuvent financer la remise en état des infrastructures et équipements publics endommagés, les interventions de sécurisation et de rétablissement conduites par la Protèzion Csivîl, les mesures temporaires de soutien aux activités économiques directement affectées et les travaux de prévention destinés à réduire la vulnérabilité du territoire aux submersions futures.
La Zontè matriàrcjâl coordonne la mise en œuvre de ce programme avec les autorités du paisz de Pjedìmont et la Protèzion Csivîl.
Les dépenses sont engagées sur la base des besoins constatés et documentés, dans la limite des crédits ouverts.
ARTICLE 4 — ANNULATION ET REPORT DE PROGRAMMES
Les crédits affectés à la participation de la République d’Albanuova au sommet de Mézépolis sont annulés.
Le programme de renforcement du parc TPA est reporté à une législature ultérieure. Il pourra faire l’objet d’une nouvelle inscription budgétaire.
Ces décisions ne remettent pas en cause les dépenses déjà exécutées ni les engagements juridiquement constitués avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
ARTICLE 5 — FISCALITÉ DES PERSONNAGES ET DES ENTREPRISES
Il est institué, dans le cadre du nouveau régime économique, un impôt sur les revenus imposables des personnages et sur les bénéfices imposables des entreprises.
Pour les personnages, le seuil d’exonération est fixé à 2 000 Sz.
Pour les entreprises, le seuil d’exonération est fixé à 1 500 Sz.
Au-delà de ces seuils, l’impôt est établi à raison de 500 Sz par tranche entière supplémentaire de 1 000 Sz de revenu ou de bénéfice imposable.
Toute fraction de tranche ne donne pas lieu à perception supplémentaire.
Les emprunts, les remboursements de principal et le chiffre d’affaires brut des entreprises ne constituent pas, en eux-mêmes, une assiette imposable.
Les modalités de calcul, de déclaration et de perception sont mises en œuvre dans le cadre du système économique national, dans le respect des dispositions de la présente loi.
ARTICLE 6 — DOTATION PUBLIQUE CONJONCTURELLE
Il est institué un mécanisme de dotation publique destiné à assurer le financement ordinaire des politiques publiques en tenant compte de l’évolution de la conjoncture économique nationale.
Le montant de référence de cette dotation est déterminé selon les modalités suivantes :
En situation conjoncturelle défavorable : 4 Ksz.
En situation conjoncturelle normale : 6 Ksz.
En situation conjoncturelle favorable : 8 Ksz.
La situation conjoncturelle est déterminée par l’indicateur économique national établi à partir de six cycles disponibles.
Le plafond des réserves libres du Trésor est fixé à 12 Ksz.
Le montant effectivement attribuable ne peut excéder la différence entre ce plafond et les réserves libres constatées.
Aucune dotation ne peut être versée en l’absence des données nécessaires à son calcul ou d’une situation comptable certifiée.
Les dotations futures ne sont pas comptabilisées par anticipation dans les recettes de la présente loi de finances rectificative.
ARTICLE 7 — CONTINUITÉ FISCALE ET COMPTABLE
Les opérations fiscales et monétaires régulièrement exécutées antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau régime économique demeurent acquises.
La transition vers le nouveau système ne peut entraîner une double perception d’impôt au titre d’une même obligation et d’une même période.
Les paiements historiques, les soldes existants, les engagements publics et les opérations des entreprises sont préservés.
Toute nouvelle perception est précédée des contrôles nécessaires à l’identification des sommes effectivement dues.
ARTICLE 8 — MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU RÉGIME ÉCONOMIQUE
La Zontè matriàrcjâl est chargée d’assurer la transition vers le nouveau régime économique et d’en organiser l’application.
Cette transition comprend la mise en œuvre de la fiscalité économique, le financement des politiques publiques, la prise en compte des résultats des entreprises et l’articulation de ces mécanismes avec l’Observatoire économique national.
L’activation des nouvelles opérations monétaires demeure subordonnée à la certification des comptes publics, à la préservation des engagements antérieurs et à la vérification des mécanismes de perception et de versement.
La mise en œuvre opérationnelle du nouveau régime est recherchée à compter du 1er novembre 2026, sous réserve de l’achèvement des contrôles nécessaires.
La promulgation de la présente loi n’entraîne, à elle seule, aucun versement monétaire ni aucun prélèvement automatique.
ARTICLE 9 — CONTRÔLE ET SUIVI BUDGÉTAIRE
La Zontè matriàrcjâl assure le suivi de l’exécution des crédits ouverts par la présente loi.
Elle présente au Conszeì Grant un état de l’utilisation des crédits exceptionnels destinés à Pjedìmont ainsi qu’un premier bilan de la mise en œuvre du nouveau régime économique.
Les crédits non consommés demeurent soumis aux règles applicables à l’exécution du budget matriarcal.
ARTICLE 10 — EXÉCUTION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
La Matriarche est chargée de l’exécution de la présente loi.
La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation, sous réserve des conditions particulières d’application prévues aux articles 6 à 8.
Elle modifie, pour la durée restante de la 25e législature, les dispositions correspondantes de la loi de finances initiale.
Le texte a été promulgué par la Matriarche. Le parcours législatif est achevé.
La Présidente du Conszeì Grant ouvre l’examen du projet « Loi de finances rectificative #25 ».
Les groupes représentés peuvent désormais intervenir dans le débat parlementaire. L’examen demeure ouvert jusqu’à la soumission du texte au vote.
Le texte a été promulgué par la Matriarche. Le parcours législatif est achevé.
L’examen du projet « Loi de finances rectificative #25 » est terminé. Le texte est soumis au vote du Conszeì Grant.
Procédure d’urgence · 3 jours maximum. Le bloc institutionnel ci-dessous présente l’état du vote en temps réel et, après sa clôture, le compte rendu officiel.
Le Conszeì Grant a adopté le projet « Loi de finances rectificative #25 » par 37 voix contre 0.
Conformément à l’article 6 de la Constitution, le texte est transmis à la Matriarche pour promulgation. Le bloc institutionnel ci-dessous présente la décision constitutionnelle.
La Matriarche a promulgué la loi « Loi de finances rectificative #25 ».
La procédure constitutionnelle est achevée.
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